Nouvelles Missions

Le compte-rendu de mission :

Au service de votre sécurité fiscale :

Suite à la loi de Finances 2009, une nouvelle mission sur le contrôle des déclarations de TVA a été confiée au Centre de Gestion, assortie de l'obligation de communiquer annuellement à chaque adhérent la conclusion des contrôles effectués sur l'ensemble des déclarations.

Suite à l'article 37 de la Loi de Finances rectificative de 2015, le Centre doit procéder à un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur certains dossiers, selon une sélection aléatoire. La périodicité de ce contrôle est de 6 ans pour les adhérents, assistés d'un cabinet comptable, et de 3 ans pour les adhérents, qui tiennent eux-mêmes leur comptabilité.

Le compte-rendu de mission atteste d'une présomption de régularité de l'ensemble de vos déclarations. Ce document vous est adressé tous les ans, ainsi qu'à l'Administration Fiscale. Il doit être précieusement conservé.

Rappel des documents nécessaires au traitement du dossier :

Nous vous rappelons les élements que vous devez nous fournir par télétransmission pour le traitement complet du dossier,qui nous conduira à la délivrance de l'attestation d'adhésion et du compte-rendu de mission. Vous pourrez ainsi bénéficier d'avantages fiscaux liés à l'adhésion à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé.

Les documents nécessaires sont les suivants:

- La liasse complète
- Les tableaux OGID00, OGBIC00, OGBIC01, OGBIC02, OGBIC03 et OGBIC05 dûment complétés
- La Balance Générale détaillée
- La ou les déclarations de TVA de l'exercice comptable
- La déclaration de CVAE, si le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000€.
- La déclaration 1329DEF, si vous êtes redevable de la CVAE.
- Le fichier d'écritures comptables (FEC), si vous êtes soumis à un contrôle EPS.

Nous vous invitons à vous assurer lors de la télétransmission de ces documents, que le dossier est complet, ce qui nous permettra d'éviter l'envoi de relances et donc de retarder le traitement du dossier.
Nous vous en remercions d'avance.